Art. 47.–   Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est soumis en ce qui concerne :

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les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur ;

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les carrières nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du réseau de transport ou de distribution, aux dispositions de la législation minière en vigueur ;

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la fin d'exploitation, à la remise en état des sites conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux normes et pratiques internationalement reconnues