Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
D. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE1. DEFINITIONArt. 47.– - Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sui; le revenu des personnes physiques, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes.
Sont affranchis de la taxe proportionnelle, les revenus provenant de l'exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie cultivée est inférieure à (cinq) 5 hectares.
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