Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS

SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE

PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE

D. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE1. DEFINITION

 Art. 47.–   - Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sui; le revenu des personnes physiques, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes.

Sont affranchis de la taxe proportionnelle, les revenus provenant de l'exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie cultivée est inférieure à (cinq) 5 hectares.