Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE II — DROIT DE COMMUNICATION
SECTION Il — PORTEE ET LIMITE DU SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE
Art. L 47.– - (I) Les agents des impôts sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations recueillies dans le cadre de leurs fonctions.
(2) Ne sont couvertes par le secret professionnel que les informations exclusivement relatives au dossier médical des patients, ou à la sécurité nationale et classées " secret défense."
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