Art. 47.–   Toute demande d'additif à la liste annexée à l'acte d'agrément sur le matériel, les matériaux de construction de l'usine, les biens d'équipement, les machines et outillages et le matériel roulant peut faire l'objet par voie réglementaire d'un accord pendant et pour la période pour laquelle l'acte d'agrément a été octroyé, lorsqu'elle rentre dans le cadre du programme d'investissement, objet de l'acte d'agrément