Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 47.– Peut faire l'objet d'une amende de 3 à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, le changement du lieu d'implantation contenu dans l'acte d'agrément sans autorisation préalable de l'autorité compétente.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement