Art. 47.–   Conformément aux dispositions de l'article 42, il est fixé par décret des seuils spécifiques pour les Petites et Moyennes Entreprises.

Lorsque les petites et moyennes entreprises respectent les seuils concernés, elles bénéficient des mêmes avantages que les autres entreprises.

Les différentes catégories de petites et moyennes entreprises sont fixées par le décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la PME.