Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE IV — DES VOIES DE FAITLABUS D'AUTORITE ET AUTRES AGRESSIONS

 Art. 47.–   Violences â subordonné

(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, but militaire qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des

violences ou voies de fait sur son subordonné.

(2) Si la victime était en faction ou en vedette au moment des faits, la peine est doublée.