Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE IV — DES VOIES DE FAITLABUS D'AUTORITE ET AUTRES AGRESSIONS
Art. 47.– Violences â subordonné
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, but militaire qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des
violences ou voies de fait sur son subordonné.
(2) Si la victime était en faction ou en vedette au moment des faits, la peine est doublée.
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