Art. 47.–   La pré-qualification est effectuée sur la base d'une sollicitation de manifestation d'intérêt qui comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de pré-qualification et leur mode d'application détaillé. La sollicitation de manifestation d'intérêt indique le cas échéant, les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l'objet de l'invitation.