Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre I — Construction des navires
Art. 47.– Nonobstant toute clause contraire, le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client. Sauf convention contraire, cette garantie ne couvre que les dommages directs.
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