Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE
Section III — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 47.– La convention minière est établie sur la base du dossier de demande de permis d'exploitation jugé acceptable. Celle-ci sera conclue avant l'octroi du permis d'exploitation et prendra effet à la date d'attribution du permis.
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