Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 47.– Le titulaire d'un permis d'exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle peut demander, en cas de nécessité, au Ministre chargé des mines, un changement du programme des travaux initialement approuvé, dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
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