Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF.
Art. 47.– Durée.
Cet engagement peut être imposé pour une période de un an pouvant être portée à trois ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude.
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