Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE V — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIVE
Art. 47.– Durée
Cet engagement peut être imposé pour une période d'un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude.
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