Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE V — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS

 Art. 47.–   Les dispositions du présent titre en matière d'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation d'exploitation pour les besoins dudit périmètre.