Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE V — DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS
Art. 47.– Les dispositions du présent titre en matière d'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation d'exploitation pour les besoins dudit périmètre.
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