Art. 47.–   L'autorité de régulation dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la déclaration d'activité, pour délivrer l'attestation de déclaration.

La personne morale peut fournir les services postaux libres qu'elle a déclarés, dès notification par l'autorité de régulation de l'attestation de déclaration ou à défaut, en l'absence de réponse, à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Le refus de la délivrance de l'attestation de déclaration d'activités peut être fondé sur des considérations liées, notamment, au maintien de l'ordre public ou à l'équilibre financier du secteur postal.