Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 47.– Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions :
la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande ;
le quart lorsque l'enfant atteint l'âge de six mois ;
le quart lorsqu'il atteint l'âge de douze mois.
En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.
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