Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES

 Art. 47.–   Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions :

la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande ;

le quart lorsque l'enfant atteint l'âge de six mois ;

le quart lorsqu'il atteint l'âge de douze mois.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.