Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION II — DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DES FORCES ARMEES
Art. 47.– 1°) Dans les cas de crimes ou délits flagrants, l'officier de Police judiciaire des Forces armées qui en est avisé ou qui en est requis, se transporte immédiatement sur le lieu du crime ou du délit.
2°) Il procède à toutes constatations, ainsi qu'aux perquisitions et saisies, auditions et investigations nécessaires.
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