Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE V — DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
CHAPITRE PREMIER — Droits et obligations des opérateurs touristiques
Art. 47.– Toute personne exploitant un établissement de tourisme, un organisme habilité ou un site touristique est tenue de contracter auprès d'une compagnie d'assurance agréée, une assurance responsabilité civile et/ou toute autre garantie financière couvrant notamment les responsabilités et les obligations auxquelles elles sont assujetties.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement