Art. 47.– Rupture par l'Employeur

a) Les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont d'application.

b) L'Employeur ne peut résilier le contrat de travail que pour un motif valable lié à l'aptitude ou au comportement professionnel du Travailleur, ou pour tout motif lié au fonctionnement de l'entreprise.

En particulier, la perte de l'aptitude physique à exercer l'emploi auquel le Travailleur est affecté constitue en soi un motif suffisant de résiliation du contrat ; une telle mesure ne sera toutefois prise qu'après examen des possibilités de reconversion existant dans l'entreprise.

c) La rupture sera notifiée au Travailleur par écrit, remis contre accusé de réception, et indiquant expressément les motifs invoqués.

d) La durée du préavis de licenciement dû au Travailleur, hormis les exceptions prévues par la législation, est déterminée comme suit :

Sauf exception laissée à l'appréciation de l'Employeur, aucun préavis ne sera presté ; une indemnité compensatoire de préavis sera payée au Travailleur licencié.

e) Les taux applicables pour le calcul de l'indemnité de licenciement lorsqu'elle est due, sont les suivants :

Ce pourcentage s'applique sur le salaire moyen brut des 12 derniers mois précédant le licenciement. Il est tenu compte des fractions d'années.

f) Le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité quelconque lorsque le Travailleur se rend coupable d'une faute lourde reconnue comme telle

g) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou qui, même en dehors de cette exécution rend impossible la continuation des relations contractuelles.