Art. 47.– du décès du travailleur

1. En cas de décès du travailleur, seront versées aux ayants-droit, toutes les sommes dues à la date du décès, salaire, prime d'ancienneté, indemnité de congé payé, indemnités habituelles servies dans l'entreprise, correspondant à un travail effectif.

2. Sauf pratiques plus avantageuses au sein de l'entreprise, l'employeur fournit le cercueil ; la couronne et prend à sa charge les frais de transport du corps du défunt et de la famille jusqu'au lieu d'inhumation à l'intérieur du territoire national.

En outre, l'employeur verse aux ayants-droit, une indemnité de décès dont le montant qui dépend de l'ancienneté du défunt sera égale à :