Art. 47.– Mutation pour convenances personnelles

1. Le travailleur souhaitant être affecté pour convenances personnelles ou sur prescription médicale dans une autre ville que celle du lieu d son premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut, sur demande écrite de sa part, recevoir cette affectation dans la mesure des possibilités de l'entreprise et de la qualification de l'intéressé.

2. Les frais de voyage du travailleur et de sa famille de même que les frais de transport de ses bagages sont à la charge de l'employeur du lieu de recrutement au nouveau lieu de résidence habituelle, selon les modalités précisées à l'article 48 ci-après.

3. Cette mutation ne confère pas à l'intéressé la qualité du travailleur déplacé au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.