Art. 47.– Permissions d'absences exceptionnelles payées

1. Dans la limite de douze (12) jours ouvrables par année calendaire, des permissions exceptionnelles d'absences payées sont accordées au travailleur à l'occasion d'évènements familiaux touchant son propre foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :

a)

décès du conjoint 6 jours ouvrables

b)

décès du père, de la mère, d'un enfant 5 jours ouvrables

c)

décès d'un frère ou d'une sœur 2 jours ouvrables

d)

mariage du travailleur 4 jours ouvrables

e)

accouchement de l'épouse du travailleur 3 jours ouvrables

f)

manage d'un enfant 2 jours ouvrables

g)

mariage d'un frère, d'une sœur 1 jour ouvrable

h)

décès beau-père ou belle-mère 3 jours ouvrables

i)

baptême d'un enfant 1 jour ouvrable

2. Si l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.

3. En ce qui concerne les modalités de jouissance de ces permission (délais pour prévenir l'employeur, pièce justificatives à fournir, paiement) les parties se référent à la réglementation.