Art. 470.–   - Le contrat de transport des marchandises par voie terrestre, aérienne ou fluviale constaté par une lettre de voiture ou tout écrit ou pièce en tenant lieu est soumis à un droit de timbre.

Ce droit est perçu sur état d'après la déclaration faite par les transporteurs dans le premier mois de chaque trimestre pour les titres de transport utilisés au cours du trimestre précédent.

En cas de transports effectués à l'intérieur des Etats membres de la Communauté, ce droit est perçu au lieu d'établissement du contrat.