Art. 470.–   Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) tout militaire qui sciemment :

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Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;

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Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.

Si le coupable est officier ou fait fonction d'officier la destitution peut en outre, être prononcée.

Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.