Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Section V — Faux - Falsifications et détournement
Art. 471.– Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.
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