Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
SECTION IV — TIMBRE EN DEBET
Art. 472.– - La formalité du visa pour timbre en débet est matérialisée par un visa daté et signé du receveur compétent. Ce visa contient les détails des droits postérieurement exigibles libellés en chiffres et le total de ces droits en lettres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement