Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE VI — De la séparation de corps et du divorce.

 Art. 472.–   L'époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps sera tenu de présenter au Président du Tribunal de son domicile, requête contenant sommairement les faits ; il y joindra les pièces à l'appui, s'il y a en a.