Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
TITRE III — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE POURVOI
SECTION I — DES ARRETS SUSCEPTIBLES DE POURVOI
Art. 472.– Les arrêts rendus par les Cours d'Appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
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