Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE II — De la tutelle
SECTION IX — Des comptes de la tutelle.
Art. 473.– Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies, et jugées comme les autres contestations en matière civile.
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