Art. 473.–   - En dehors des actes qui pourraient l'être par des textes spéciaux, sont exempts du timbre d'une manière générale :

tous les jugements ou décisions judiciaires quelle que soit la juridiction intéressée qui ne contiennent aucune disposition à caractère définitif ;

les actes faits en vertu et en exécution de la réglementation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ainsi que l'expédition des procès-verbaux d'enquête que les parties peuvent se faire délivrer en matière d'accident de travail ;

tous les actes faits en exécution de la législation du travail ;

les registres de toutes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale

les actes d'avances sur titre des fonds des Etats membres ou des valeurs émises par les Trésors publics de ces mêmes Etats membres ;

la demande d'une personne qui sollicite l'assistance judiciaire sur papier libre ;

la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré aux particuliers ;

les chèques et ordres de virement en banque ;

les chèques postaux;

les récépissés délivrés aux greffiers par les receveurs des impôts, des extraits de jugements que lesdits greffiers doivent fournir en exécution des lois sur l'enregistrement;

les certificats d'indigence, les passeports ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant;

les livres de commerce ;

les livrets de travail ;

les livrets militaires ;

les passeports diplomatiques et de services délivrés aux fonctionnaires et agents des Etats membres se rendant en mission à l'étranger ;

les quittances et reçus de toute nature ;

les actes notariés et écrits légalisés constatant ou notifiant le dissentiment des ascendants au mariage des futurs époux ;

les avis des parents des mineurs dont l'indigence est constatée par les autorités compétentes ;

les relevés trimestriels d'actes de décès que les maires fournissent aux Receveurs des Impôts, ainsi que les récépissés de ces relevés;

les pétitions et mémoires présentés à toutes autorités constituées, aux administrations, ainsi que les pétitions ayant pour objet des demandes de secours adressées aux autorités constituées ;

21e) les demandes de renseignements ou correspondances courantes adressées aux administrations publiques ;

22) les actes de prestation de serment des magistrats, fonctionnaires ou agents des Etats membres, de leurs services annexes ou de leurs collectivités territoriales décentralisées territoriales ;

23) les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation

24) les déclarations visées par la réglementation du registre de commerce ;

25) les registres de l'état civil et les tables annuelles et décennales de ces registres ;

26) les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs ;

27) le second exemplaire conservé au service chargé de l'enregistrement de la déclaration relative aux ventes publiques et par enchères d'objets mobiliers ;

28) les actes d'acquisition, d'échanges ou de location et en général tous les actes écrits dont le prix et les frais sont à la charge des Etats membres et de leurs collectivités territoriales décentralisées locales ;

29) les déclarations d'impôts de toutes sortes ;

30) les déclarations pour la liquidation des taxes et droits de douane ;

31) tous les contrats passés par les Etats membres et leurs collectivités territoriales décentralisées publiques en vue du recrutement du personnel des services administratifs ;

32) tous actes et mutations passés par les organismes de prévoyance sociale en exécution de leur mission sociale et dont les droits seraient supportés par lesdits organismes ;

33) les bons de commande des marchandises dans les maisons de commerce conformément aux usages locaux;

34) les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de capitaux et marchandises ;

35) les actes de procédure de reconnaissance d'enfants naturels ;

36) les notifications par huissier des ordonnances non revêtues de la formule non exécutoire pour le recouvrement des créances commerciales ne dépassant pas 25 000 francs ;

37) les certificats de non imposition, les déclarations ou les copies des déclarations d'impôts délivrées par l'Administration.