Art. 473.–   Le pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit n'est recevable que s'il est formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt rendu au fond.

Toutefois, lorsque l'arrêt avant-dire-droit ordonne des mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice, il peut faire l'objet d'un pouvoir avant la décision au fond, dans les conditions précisées à l'article 474.