Art. 474.–   (1) La prescription des actions nées du contrat d'affrètement est de deux ans à compter :

—

de la date du débarquement complet de la marchandise, ou de l'événement qui a mis fin au voyage, en cas d'affrètement au voyage ;

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de l'expiration de la durée du contrat ou de l'interruption définitive de son exécution en cas d'affrètement à temps ou « coque nue » ;

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pour le sous-affrètement, dans les conditions réglées ci-dessus selon que le sous affrètement est au voyage ou à temps ».

(2) La prescription peut être interrompue ou suspendue conformément au droit commun de chaque Etat membre.