Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE II — LE TRAVAIL MARITIME
CHAPITRE III — Les conflits de travail
Art. 474.– Les actions en responsabilité engagées contre le marin pour toutes fautes commises dans l'exécution du contrat d'engagement maritime sont résolues suivant la procédure indiquée à l'article précédent.
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