Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

CHAPITRE I — Tribunal correctionnel

Section IV — Débats

Paragraphe V — Expertise devant les tribunaux

 Art. 475.–   Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander au tribunal qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit à l'expert d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de lui fournir des renseignements d'ordre technique.