Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VI — De la séparation de corps et du divorce.
Art. 476.– La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l'article 239 du Code civil.
Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés dans l'auditoire des tribunaux ainsi qu'il est dit à l'article 469.
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