Art. 476.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles, et, le cas échéant, l'avertissement prescrit à l'article 455 nouveau.

Il est donné lecture du jugement par le Président.