Art. 477.–   - Il ne peut être fait, ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.

Sont exceptés :

les ratifications des actes passés en l'absence des parties;

les quittances des prix de ventes et celles des remboursements des contrats de constitution ou d'obligation ;

les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu'on peut faire à la suite du procès-verbal d'apposition, et les significations des huissiers qui peuvent être écrites à la suite de jugements avant dire droit et autres pièces dont il est délivré copie.

Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les comptables des deniers publics sur une même feuille de papier timbré pour acompte, d'une seule et même créance ou d'un seul terme de fermage ou de loyer. Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier timbré n'ont pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.