Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS

CHAPITRE I — Les dispositions communes

 Art. 477.–   Tout ivoirien exerçant la profession de marin est soumis au régime général de prévoyance sociale en vigueur en Côte d'Ivoire.

Les ressortissants d'autres Etats embarqués sur des navires battant pavillon ivoirien sont affiliés au régime de prévoyance sociale en vigueur en Côte d'Ivoire, sauf s'ils relèvent déjà d'un autre régime prenant en compte cette période d'emploi ou renonciation expresse de leur part.