Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section I — Président du conseil d'administration
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration
Art. 477.– Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président qui doit être une personne physique.
▣ Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire – Défaut de qualité du président de séance – Absence de scrutateurs – Ordre du jour non adopté – Désignation du Président du conseil d'administration – Nullité de l'assemblée
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