Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section I — Président du conseil d'administration
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration
Art. 477.– Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président qui doit être une personne physique.
▣ Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire – Défaut de qualité du président de séance – Absence de scrutateurs – Ordre du jour non adopté – Désignation du Président du conseil d'administration – Nullité de l'assemblée
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