Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE VII — Des avis du conseil de famille.

 Art. 478.–   Lorsque la nomination d'un tuteur aura été faite hors de sa présence, elle lui sera notifiée, à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle ; ladite notification sera faite par acte d'huissier dans les trois jours de la délibération, outre les délais de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur.