Art. 479.–   Les armateurs et tous autres employeurs bénéficiant des services des marins sont tenus au paiement d'une cotisation calculée en fonction des salaires versés aux marins, conformément aux règles prévues par le régime général de prévoyance sociale.

Les armateurs et les marins peuvent améliorer contractuellement ce régime auprès d'assurances privées.