Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE PREMIER — DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
SECTION VI — DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
PARAGRAPHE PREMIER — DU DEFAUT
Art. 479.– Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 543 et suivants.
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