Art. 48.–   Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent Code, les aéronefs ivoiriens, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire que si la créance porte sur des sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou des contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.