Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE III — PEREMPTION DES LICENCES
Art. 48.– Tout établissement ayant cessé d'être exploité par suite de :
La mobilisation de son propriétaire ;
Sa réquisition,
peut être ouvert dans le délai d‘un (1) an à compter de la cessation de la mobilisation ou de la réquisition.
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