Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE I — DE L'ELECTORAT
SECTION II — DES INCAPACITES ELECTORALES
Art. 48.– (1) Ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de dix (10) ans, sauf réhabilitation ou amnistie, les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté de l'Etat.
(2) Le délai de dix (10) ans prévu à l'alinéa 1 ci-dessus court du jour de la libération, pour les condamnés à une peine privative de liberté, et du jour de paiement de l'amende, le cas échéant.
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