Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VI — Réglementation des tarifs, dispositions financières et régime fiscal et douanier
CHAPITRE I — Réglementation des tarifs
Art. 48.– Les prix des branchements et autres services aux usagers sont facturés sur la base d'un modèle de bordereau de prix approuvé par l'autorité compétente et rendu applicable par arrêté interministériel.
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