Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 48.– Toutes les installations classées existantes bénéficient d'un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour être mise en conformité avec ses dispositions et ses textes d'application.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement