Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE VI — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION DU GAZ
Art. 48.– (1) Les opérations relatives aux activités de transport, de distribution, de transformation et de stockage peuvent donner lieu à la création de périmètres de protection sans indemnisation du titulaire d'une concession ou d'une licence.
(2) La constitution du périmètre de protection vise à protéger les personnes et les biens tels que les édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d'art et travaux d'utilité publique, ainsi que tout autre endroit, où ces périmètres seraient jugés nécessaires dans l'intérêt général.
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