Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE II — DROIT DE COMMUNICATION
SECTION Il — PORTEE ET LIMITE DU SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE
Art. L 48.– - Par voie de réciprocité, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Contrôle Supérieur de l'Etat, des agents du Trésor, des Douanes, de la Brigade Economique et du Procureur de la République agissant dans le cadre de leurs fonctions.
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